Ministère de l'Intérieur et des outre-mer Direction de la modernisation et de l'administration territoriale Le Préfet, Secrétaire général adjoint Paris le 14 septembre 2022 Monsieur Libeau, Par un courrier éléectronique du 7 janvier 2022, vous avez sollicité la communication des documents suivants, se rapportant à la mise en place du réfénrendum d'initiatione partagée (RIP) : 1) le cahier des charges et directives de conception des sites web https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ et https://institu.referendum.interieur.gouv.fr/ ; 2) le journal de développement, détaillant les mise à jour effectuées, des sites web https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ et https://institu.referendum.interieur.gouv.fr/ ; 3) l’algorithme permettant de faire le comptage des soutiens publié par le Conseil constitutionnel (leur permettant de publier un communiqué comme celui‐ci : https://www.conseilconstitutionnel.fr/actualites/communique/communique‐du‐30‐juillet‐2019‐sur‐le‐recueil‐de‐soutiens‐dans‐le‐cadre-de‐ la‐procedure‐du‐rip) ; 4) l’algorithme permettant de normaliser les noms de familles pour l’affichage de la liste publique (https://www.referendum.interieur.gouv.fr/consultation_publique/8) ; 5) l’algorithme permettant de trier les noms par digramme (AA, AB, AC…) pour l’affichage de la liste publique (https://www.referendum.interieur.gouv.fr/consultation-publique/8) ; 6) l’algorithme d’interrogation de la liste électorale utilisé lors d’un dépôt d’un soutien (https://www.referendum.interieur.gouv.fr/soutien/etape‐2) permettant de vérifier que le signataire est présent ou non sur les listes électorales, ainsi qu’un échantillon de données factices permettant de tester cet algorithme ; 7) l’algorithme permettant la génération d’un numéro de récépissé utilisé lors du dépôt d’un soutien ou lors du dépôt d’une réclamation sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ ; 8) le contrat commercial passé avec la société X permettant de sécuriser le site web https://www.referendum.interieur.gouv.fr/. Conformément à l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) n° 20222028 du 12 mai 2022, je suis en mesure de vous communiquer les documents et informations suivants. En pièce jointe 1, vous trouverez le cahier des charges fonctionnel du projet. Il correspond à votre demande n°1. Il contient : - une description des objectifs et du contexte du projet et du système attendu ; - une description des processus métiers mis en oeuvre dans le cadre du receuil et du traitement des soutiens des électeurs aux initiatives référendaires ; - une expression des besoins du système RIP en termes de fonctions que le dispositif devra accomplir, d'exigences techniques et de contraintes opérationnelles. En pièce jointe 2, vous trouverez le fichier reprenant l'ensemble des mises en production réalisées pendant la période de receuil des soutiens apportés à la proposition de loi n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris. Il correspond à votre demande n°2. En annexe, vous trouverez la description de l'algorithme permettant de faire le comptage des soutiens publié par le Conseil constitutionnel (votre demande n°3), de celui permettant de normaliser les noms de familles (votre demande n°4) et de celui permettant de trier les noms par digramme (votre demande n°5). En pièce jointe 3, vous trouverez l'acte d'engagement avec le prestataire chargé de la sécurisation du site web (votre demande n°8). Les informations concernant les prix, ainsi que le nom des personnes concernées ont été masquées. La pièce jointe 4 correspond au cahier des clauses techniques particulière de l'accord-cadre, sur lequel s'appuie cet acte d'enagagement. En revanche, la communicaiton des informations sur l'algorithme d'interrogation de la liste électoral (votre demande n°6) et sur l'algortithme permettant la génération d'un numéro de récépissé (votre demande n°7) serait susceptible de porter atteinte à l'intégrité des opérations électorales et de fragiliser le dispositif de receuil des soutiens aux initiatives référendaires. Conformément à l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, je ne suis donc par en mesure de vous les communiquer. Je vous prie d'agréer, Monsieur Libeau, l'expression de ma considération distinguée. Signature --- ANNEXE Description des algorithmes Cette annexe contient la description de trois algorithmes demandés. Le comptage des soutiens publiés par le Conseil constitutitonnel (votre demande n°3) se réalise au travers de l'intégration journalière d'une base de données transmise par le ministère de l'intérieur. Après intégration, une requête calcule le nombre de soutiens depuis un outil de visualisation de données. Le nombre est calculé depuis la table "Soutiens" en y sélectionnant le type de soutiens validés via la variable n°4 "etat_soutien". La requête ci-dessous représente l'algoritgme de comptage : SELECT count.time AS time, SUM(count.count) OVER() as "Soutiens validés" FROM ( SELECT $__timeGroupAlias(date_depot_citoyen,$__interval), count(*) AS count FROM soutines.soutien WHERE $__timeFilter(date_depot_citoyen) AND etat_soutien = 4 GROUP BY 1 ORDER BY 1 ) AS count L'algorithme permettant de normaliser les noms de familles (votre demande n°4) fonctionne de la manière suivante : - Modification des caractère spéciaux : tous les caractères qui ne sont pas considérés comme des lettres au sens unicode sont remplacés par un espace (Jean-Marc => Jean Marc ). La liste des caractères unicode est consultable à l'adresse ci-dessous : https://en.wikipedia.org/wiki/List_of_Unicode_characters - Nom en majuscules (DuPont => DUPONT ) ; - Prénoms avec leur première lettre en majuscule, le reste en minuscule ( roger eDouard pAUL => Roger Edouard Paul ) ; - Suppression des accentuations ( André Léon Jaëll => Andre Leon Jaell ). L'algorithme permettant de trier les noms par digramme (votre demande n°5) fonctionne de la manière suivante : - Le tri s'effectue par ordre alphabétique croissant ; - Si deux noms sont identiques, le tri s'effectue sur le prénom de la même manière (ordre alphabétique croissant) ; - De plus, le tri par ordre alphabétique se fait en deux parties. Un premier tri en enlevant tous les espaces, puis un second tri après les avoir remis. Lors du second tri, le caractère espace est placé après la lettres "Z" dans l'ordre croissant. Par exemple, les personnes ayant le nom "DEAGRE" ou "DE AGRE3 seront placées avant "DEAGRO" lors du premier tri, puis ensuite lors du second tri "DEAGRE" sera placé avant "DE AGRE3 car l'espace est placé après la lettre "Z" dans le tri. L'ordre final sera donc (1: DEAGRE, 2: DE AGRE, 3: DEAGRO ).