# Déroulé des événements dans l'affaire du Minitel "mouchard" Arrêté du 30 décembre 1983 Juin 1983 : plus que 3 caractères non identifiant en mémoire Juillet 1984 : arrêt du centre statistique Courant décembre 1984 : “Un mouchard chez vous” Que choisir 202, janvier 1985 http://www.sudoc.abes.fr/cbs/DB=2.1/SRCH?IKT=12&TRM=039227014 31 décembre 1984 : communiqué de presse du ministère des PTT 31 décembre 1984 : article https://www.lemonde.fr/archives/article/1984/12/31/minitel-mouchard_3022926_1819218.html 1 janvier 1985 : article Libération 2 janvier 1985 : article https://www.lemonde.fr/archives/article/1985/01/02/les-ptt-affirment-qu-il-n-y-a-pas-de-mouchard-dans-les-minitel_2760941_1819218.html 4 janvier : lettre du ministre des PTT à la CNIL 7 janvier 1985 : plainte CNIL de UFC 9 janvier 1985 : audition PTT dans la sous-commission “Technologies et sécurités” 15 janvier 1985 : réunion plénière CNIL 17 janvier 1985 : lettre de la CNIL au président des PTT concernant la plainte de UFC 22 janvier 1985 : demande de conseil du ministre des PTT à la CNIL relative à “la mise en œuvre, dans les futurs réseaux de télécommunications, d’un processus nouveau d’identification des abonnés en présence” (numéro de téléphone de l’appelant affiché au destinataire) 28 janvier 1985 : article https://www.lemonde.fr/archives/article/1985/01/28/le-piege-des-memoires-vives_2761971_1819218.html 20 février 1985 : demande d’avis du président des PTT (déclaration de modification concernant le fichier de cession commerciale des listes d’abonnés au téléphone, et déclaration simplifiée portant sur la gestion automatisée des listes d’abonnés demandant à ne pas paraître sur les listes commercialisées) 4 mars 1985 : Question au gouvernement du député M. Joseph-Henri Maujoüan du Gasset 19 mars 1985 : audition/présentation du directeur général des Télécommunications à la CNIL sur la demande de conseil du 22 janvier 1985 23 avril 1985 : plénière de la CNIL 21 mai 1985 : lettre de la CNIL au président des PTT en réponse à la demande de conseil du 22 janvier (+ 4 janvier) suite à la plénière du 23 avril pour (i) refuser de donner un avis favorable et (ii) rappelant l'engagement des PTT de créer un service pour consulter/effacer la mémoire vive de son Minitel 18 juin 1985 : avis favorable sur la demande du 20 février 1985 7 août 1985 : réponse du ministre à la lettre du 21 mai 1985 en indiquant (i) le lancement d’une étude du CNET et (ii) l'ouverture du service de consultation/effacement vers mi-1986 car pas assez de fonctionnaires pour le coder (chantier sur la numérotation en cours). 30 décembre 1986 : ouverture à titre expérimental sur l’Ile de France du service de consultation/effacement de la mémoire du Minitel